[LPPR] la Pénalisation des mouvements étudiants, cavalier législatif selon le Conseil constitutionnel

Mis à jour le 22 décembre 2020

Mise à jour :

Le Conseil constitutionnel, le 21 décembre, a censuré cette mesure de pénalisation des mouvements étudiants de la loi Recherche en la considérant comme un cavalier législatif.

L’article relatif à l’importation et à l’exportation, à des fins de recherche, de restes du corps humain est censuré pour le même motif. Le reste de la loi est considéré par le Conseil constitutionnel conforme à la constitution, avec un bémol sur les chaires de professeurs juniors : Le conseil refuse la possibilité donnée par la loi aux président·e·s d’université de « refuser, pour des motifs étrangers à l’administration de l’université et, en particulier, pour des motifs liés à la qualification scientifique de l’intéressé, de proposer à la titularisation un candidat ayant reçu un avis favorable de la commission de titularisation ».

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Un an de prison et 7500€ d’amende.

C’est la peine prévue pour « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur […] dans le but [d’en] troubler la tranquillité ou le bon ordre » par le texte de la LPPR (ou Loi Recherche) sorti de la commission mixte paritaire qui a eu lieu à huis-clos lundi dernier.

Trois ans de prison et 45000€ d’amende.

C’est la peine prévue si cet acte est fait en réunion.

Le texte n’est ni finalisé ni voté mais les sénateur·trice·s LR, Laure Darcos en tête, ont réussi à introduire cette sanction sans que la ministre Frédérique Vidal et les parlementaires LREM ne s’y opposent.

Les mouvements étudiants visés

Avant la commission mixte paritaire, l’amendement de Laure Darcos visait « le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui-ci » mais ici le texte est beaucoup plus large. Toute personne jugée comme troublant « la tranquillité ou le bon ordre » sur un campus universitaire français se verrait passible d’une peine de prison.

La fermeture de l’université sur elle-même

Le ministère s’empresse de préciser que cette pénalisation n’est prévu que pour « les personnes extérieures à l’université ». Mais cela permettrait d’interdire la venue, sur un campus, des étudiant·e·s venant d’autres universités et ainsi de bloquer tout mouvement interuniversitaire.

Cette pénalisation couperait aussi les liens que le mouvement étudiant peut parfois créer avec le monde extérieur. En mai 68, mouvement que le président Emmanuel Macron voulait fêter il y a encore deux ans, les étudiant·e·s avaient réussi à tisser des liens avec le mouvement ouvrier.

Avec une loi comme celle-ci, Jean-Paul Sartre n’aurait sans doute pas pu venir à la Sorbonne en mai 1968.

Alors que la ministre insistait encore il y a quelques mois pour expliquer que sa Loi Recherche était une loi budgétaire, Frédérique Vidal laisse sa loi devenir une loi répressive contre le mouvement étudiant.

Les conclusions de la commission mixte paritaire seront présentées à l’Assemblée nationale en séance publique le 17 novembre prochain puis au sénat quelques jours plus tard.

Mise à jour 12/11/2020 :

Le texte de la commission mixte paritaire publié sur le site de l’Assemblée Nationale contient bien cet article permettant de pénaliser les mouvements étudiants :

Ce texte étend donc ce qui était prévu lors de l’intrusion dans les établissements scolaires de personnes extérieures aux établissements d’enseignement supérieur.

En effet, la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal ne parlait jusqu’à maintenant que du « fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire ».

Or, ces deux types d’établissements n’ont pas du tout les mêmes utilisations dans l’espace public.

Mise à jour :

Dans un entretien au journal Les Echos, la ministre de l’Enseignement supérieur s’agace à propos de ce sujet :

« il faut arrêter les fantasmes »

et rajoute

« Veut-on préserver la capacité à débattre, à se mobiliser, à manifester dans une université ? La réponse est oui. Pour cela, il ne faut pas de conférences empêchées, ni d’affrontements entre black blocs et antifas dans des amphithéâtres ».

Il est étonnant que la ministre parle d’affrontements entre black blocs et antifas, les black blocs étant une technique de protestation employée notamment par… les antifas.

On notera que la Ministre choisit d’évoquer les antifas alors qu’en mars 2018, c’est l’extrême droite qui a agi de façon très violente dans la faculté de droit de Montpellier avec l’aide du doyen et d’un professeur, tous deux ont été sanctionnés depuis et ont été mis en examen.

Ces sanctions montrent, d’ailleurs, que la violence dans les amphithéâtres universitaires est déjà punissable.

On ne se souvient pas, par contre, d’affrontements entre la technique de « black blocs » et des membres d’organisations antifascistes.

Les blacks blocs et les antifas s’affrontant dans la tête de Frédérique Vidal

 

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Photo d’illustration : Martin Clavey – Manifestation devant le CROUS de Paris / 12 novembre 2019